Conditions générales de vente

Applicables à compter du 22 Janvier 2024

Pour télécharger les conditions générales de vente, cliquez ici.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

La Fondation d’entreprise Louis Vuitton, dont le siège social est fixé 8 avenue du Mahatma Gandhi, 75116 Paris, identifiée au SIREN sous le numéro 494 685 761 (Ci-après dénommée « la Fondation »).

Numéro de téléphone : 01.40.69.96.00
E-mail : contact@fondationlouisvuitton.fr
Site Internet : www.fondationlouisvuitton.fr 

Et

Toute personne physique ou morale effectuant un achat (Ci-après dénommée « l'Acheteur »)aux guichets, aux distributeurs de billets d’entrée de la Fondation et sur le site Internet de la Fondation www.fondationlouisvuitton.fr.

Les présentes conditions générales de vente visent à ainsi définir les modalités de vente sur place et à distance entre la Fondation et l'Acheteur applicables à la Commande, au paiement et à la livraison de billets individuels d’entrée et d’activités à séances (micro-visites Live, concert, spectacles, family festival, visites individuels, ateliers pédagogiques, etc.), de visites de groupes et des adhésions (FLV Pass, Young Pass, Family Pass, Collector).

Définitions :

« Commande » désigne toute commande par l’Acheteur d'un ou plusieurs Produit(s) aux guichets, aux distributeurs de billets d’entrée de la Fondation et sur le site Internet de la Fondation www.fondationlouisvuitton.fr.

« Prestation » désigne les billets d'entrée à la Fondation, les billets d’activités à séance (micro-visites LIVE, concert, spectacles, family festival, visites individuels, ateliers pédagogiques, etc.), les visites de groupes et les adhésions (FLV Pass, Young Pass, Family Pass, Collector).

Les Prestations vendues par la Fondation donnent accès aux espaces muséographiques de la Fondation ainsi qu’au Jardin d’Acclimatation. La Fondation ne propose pas de billets donnant accès exclusivement aux espaces muséographiques de la Fondation. 

Les informations relatives à l’ensemble des Prestations sont disponibles sur le site Internet de la Fondation.

« CGV »: désigne les présentes conditions générales de vente des Prestations sur place ou en ligne applicables à la passation et au suivi des Commandes. Le fait de passer commande emporte acceptation des présentes CGV par l'Acheteur.

Avant toute Commande sur le Site, l’Acheteur devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes CGV, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en mettant en œuvre une action de confirmation d’acceptation requise sur le Site Internet en cochant une case.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par l’Acheteur, par le moyen de leur impression.

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une Commande sur place ou en ligne des Prestations proposées par la Fondation.

Chapitre 1 : La vente des billets individuels d’entrée et d’activités à séance

Chapitre 2 : La vente des visites de groupes

Chapitre 3 : La vente des adhésions

Chapitre 4 : Conditions générales de ventes s’appliquant à l’ensemble des Prestations

Article 1 : Les modalités de vente de billets individuels d’entrée et d'activités à séances 

1.1 - Champ d'application du chapitre 1

Le chapitre 1 des CGV s’applique à la vente des billets d’entrée et d'activités à séances à l’unité achetés aux guichets, aux distributeurs de billets d’entrée et/ou sur le Site Internet de la Fondation.

1.2 - Modalités de vente des billets individuels d’entrée et d’activités à séance 

1.2.1 - Les billets d’entrée à la Fondation

La Commande s’effectue :

Par internet sur le Site Internet de la Fondation à l’adresse : www.fondationlouisvuitton.fr

La Commande des billets d’entrée effectuée en ligne se fait uniquement par créneaux horaires.

Les ventes sont traitées dans la limite du nombre de billets alloués à un créneau horaire.

En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », l’Acheteur devra, obligatoirement, après avoir pris connaissance des présentes CGV, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». En validant le paiement l’Acheteur sera alors considéré comme ayant accepté les présentes CGV et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.

A partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, la Fondation accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Si l’Acheteur ne reçoit pas la confirmation ou l’infirmation de sa Commande par courriel dans un délai d’un jour, il devra s’adresser à la Fondation par téléphone au 01.40.69.96.00.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la Consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Aux guichets et aux distributeurs de billets d’entrée de la Fondation.

Les billets d’entrée sont en vente aux guichets et aux distributeurs de billets d’entrée de la Fondation dès l’ouverture de la Fondation et jusqu’à la demi-heure précédant sa fermeture.

À la réception des billets d'entrée, l’Acheteur doit vérifier qu’ils sont bien conformes à la Commande.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 12 du Code de la Consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation.

1.2.2 - Les activités à séances

La Commande s’effectue :

Par internet sur le Site Internet de la Fondation à l’adresse : www.fondationlouisvuitton.fr

Les ventes des billets d’activités à séances (concerts, Family Festival, spectacles, visites individuelles, ateliers pédagogiques…) sont traitées dans la limite du nombre de billets alloués à chaque activité.

La Commande des billets d’activités à séances s’effectue à partir de la date d’ouverture de vente indiquée dans le calendrier du Site Internet de la Fondation. Les dates d’ouverture des ventes peuvent être modifiées par la Fondation sans préavis.

En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », l’Acheteur devra, obligatoirement, après avoir pris connaissance des présentes CGV, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». En validant le paiement l’Acheteur sera alors considéré comme ayant accepté les présentes CGV et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.

A partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, la Fondation accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Si l’Acheteur ne reçoit pas la confirmation ou l’infirmation de sa Commande par courriel dans un délai d’un jour, il devra s’adresser à la Fondation par téléphone au 01.40.69.96.00.

Dans le cadre des Micro-visites LIVE, l’Acheteur devra adresser un courriel à la Fondation à l’adresse suivante : visitelive@fondationlouisvuitton.com

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la Consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Aux guichets et aux distributeurs de billets d’entrée de la Fondation.

Les billets d’activités à séances sont en vente aux guichets et aux distributeurs de billets d'entrée de la Fondation dès l’ouverture de la Fondation et jusqu’à une demi-heure avant sa fermeture.

À la réception des billets, l’Acheteur doit vérifier qu’ils sont bien conformes à la Commande.

Article 2 : Prix et paiement

2.1 - Prix des billets d'entrée et d'activités à séances

Les prix des billets d'entrée ou d'activités à séances (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les billets demeurent la propriété de la Fondation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix.

Les tarifs sont annexés aux présentes CGV. Pour voir les tarifs des billets d’entrée, veuillez cliquez ici.

La Fondation se réserve le droit de modifier les prix des billets d’entrée et d’activités à séances à tout moment. Toutefois, ces modifications seront sans effet sur le prix des Commandes ayant été préalablement passées. Tout mode de paiement non prévu aux présentes CGV sera refusé par la Fondation.

2.2 - Règlement des billets d’entrée et d'activités à séances

L’achat aux guichets de la Fondation d’un ou plusieurs billets donne lieu à un paiement en une seule fois par carte bancaire (Visa / Mastercard, Carte Bleue, American Express, JCB, Diners, CUP), par chèque bancaire (à l’ordre de la Fondation Louis Vuitton avec présentation d’une pièce d’identité), ou en espèces.

L’achat aux distributeurs de la Fondation de billets d’entrée s’effectue uniquement par carte bancaire (Visa / Mastercard, Carte Bleue, American Express, JCB).

Pour les achats de billets par Internet, seul un règlement par carte bancaire est autorisé (Visa / Mastercard, Carte Bleue, American Express, JCB, Alipay, Apple Pay).

La plate-forme de vente par Internet de la Fondation utilise la solution See Tickets et le service de paiement sécurisé Adyen (https://www.adyen.com/) certifié conforme au standard PCI/DSS.

Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d'expiration) sont transmises chiffrées du site de la Fondation à la plate-forme de paiement Adyen et ne sont pas stockées mais prises en charge directement par le service de paiement. La Fondation garantit que les moyens et prestations de chiffrement utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration du responsable du cryptage, en application de la législation en vigueur.

Pour les Commandes effectuées par correspondance, l’achat donne lieu à un paiement par chèque bancaire (à l’ordre de la Fondation Louis Vuitton) ou par virement bancaire.

Le montant de la Commande est débité au moment de la validation du paiement.

Article 2.1 : La réservation des visites de groupes

2.1.1- Champ d'application du chapitre 2

Le chapitre 2 des CGV s’applique à la vente des visites pour les groupes adultes, jeunes publics et étudiants effectuée par correspondance ou en guichet après réservation faite sur le Site Internet de la Fondation ou par téléphone au 01.40.69.96.00.

2.1.2 – Modalités de réservation des visites

Les réservations sont traitées dans la limite du nombre de visites de groupe alloué aux dates auxquelles les visites de groupe sont proposées.

La réservation s’effectue :

Par internet sur le Site Internet de la Fondation à l’adresse : www.fondationlouisvuitton.fr.

La réservation des visites pour les groupes adultes / jeunes publics / étudiants se fait à partir d’un formulaire en ligne dans la partie réservée aux groupes.

Les réservations effectuées en ligne se font uniquement par créneaux horaires pour les jours de la semaine mentionnés dans le formulaire de réservation.

Le paiement s’effectue en amont de la visite ou sur place le jour de la visite aux guichets de la Fondation sur présentation de la confirmation de visite envoyée par voie postale.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la Consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Par téléphone. La réservation de visites par téléphone se fait à partir des services du centre d’appel au 01 40 69 96 00. Le paiement s’effectue en amont de la visite ou sur place le jour de la visite aux guichets de la Fondation sur présentation de la confirmation de visite envoyée par voie postale.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la Consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Aux guichets de la Fondation. Les visites de groupes sont en vente aux guichets de la Fondation dès l’ouverture de la Fondation et jusqu’à une demi-heure avant sa fermeture.

À la réception de son bordereau de confirmation envoyé par voie postale, l’Acheteur doit vérifier qu’il est bien conforme à sa réservation. 

Article 2.2 : Prix et paiement

2.2.1- Prix des visites de groupes

Les prix des visites de groupes sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les tarifs sont annexés aux présentes conditions.

La Fondation se réserve le droit de modifier les prix des visites de groupes à tout moment. Toutefois, ces modifications seront sans effet sur le prix des Commandes ayant été préalablement passées. Tout mode de paiement non prévu aux présentes CGV sera refusé par la Fondation.

2.2.2 - Règlement des visites de groupes

Le paiement des visites de groupes s’effectue :

- En amont de la visite par chèque bancaire ou virement bancaire

- Sur place le jour de la visite aux guichets de la Fondation sur présentation de la confirmation de visite envoyée par voie postale

Le paiement aux guichets de la Fondation d’une visite de groupes donne lieu à un paiement en une seule fois par carte bancaire (Visa / Mastercard, Carte Bleue, JCB, American Express), par chèque bancaire (à l’ordre de la Fondation Louis Vuitton avec présentation d’une pièce d’identité), en espèces ou par virement.

Article 3.1 : La Commande des adhésions

3.1.1- Champ d'application du chapitre 3

Le chapitre 3 s’applique à la vente des quatre formules d’adhésion proposées par la Fondation : « FLV Pass », « Young Pass » « Family Pass » et « Collector ». Ces formules d’adhésion se commandent aux guichets de la Fondation ou sur le Site Internet de la Fondation dans la rubrique concernant les adhésions.

3.1.2 – Modalités de vente des adhésions

La Commande s’effectue :

Par internet sur le site de la Fondation à l’adresse : www.fondationlouisvuitton.fr

La Commande des adhésions s’effectue à partir d’un formulaire en ligne dans la partie réservée aux adhésions.

Les ventes sont traitées dans la limite du nombre d’adhésions alloué.

La Commande des adhésions s’effectue à partir de la date d’ouverture de vente indiquée dans le calendrier du Site Internet de la Fondation. Les dates d’ouverture des ventes peuvent être modifiées par la Fondation sans préavis.

En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », l’Acheteur devra, obligatoirement, après avoir pris connaissance des présentes CGV, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». En validant le paiement l’Acheteur sera alors considéré comme ayant accepté les présentes CGV et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.

A partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, la Fondation accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Si l’Acheteur ne reçoit pas la confirmation ou l’infirmation de sa Commande par courriel dans un délai d’un jour, il devra s’adresser à la Fondation par téléphone au 01.40.69.96.01.

Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat de vente.

Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur devra notifier à la Fondation dont les coordonnées figurent au préambule des présentes CGV sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L'Acheteur pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour télécharger le formulaire de rétractation, veuillez cliquez ici.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de la part de l'Acheteur, la Fondation lui remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais éventuels d’envoi de l’adhésion (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode d’envoi autre que le mode moins coûteux standard proposé par la Fondation) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Fondation a été informée de la décision de rétractation de l'Acheteur. La Fondation procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l'Acheteur convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur.

Si l'Acheteur souhaite utiliser son adhésion avant la fin du délai de rétractation, l’Acheteur devra en faire la demande expresse sur le Site Internet de la Fondation par email à l’adresse suivante « contact@fondationlouisvuitton.fr » ou par courrier à l’adresse indiquée en préambule. 

Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation alors qu’il a commencé à utiliser son adhésion à sa demande express avant la fin du délai de rétractation, il devra payer à la Fondation un montant correspondant au service fourni jusqu' à la communication à  la Fondation de sa décision de se rétracter.

Aux guichets de la Fondation. Les adhésions sont en vente aux guichets de la Fondation dès l’ouverture de la Fondation et jusqu’à une demi-heure avant sa fermeture.

Article 3.2 : Prix et paiement

3.2.1- Prix des formules d’adhésion

Les prix des adhésions sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les tarifs sont annexés aux présentes CGV.

La Fondation se réserve le droit de modifier les prix des adhésions à tout moment. Toutefois, ces modifications seront sans effet sur le prix des Commandes ayant été préalablement passées. Tout mode de paiement non prévu aux présentes CGV sera refusé par la Fondation.

3.2.2 - Règlement des formules adhésions

Le paiement des adhésions souscrites par Internet se fait à partir d’un formulaire en ligne dans la partie réservée aux adhésions. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa / Mastercard, Carte Bleue, JCB, American Express). Il peut s’effectuer en une fois ou en plusieurs fois grâce au prélèvement bancaire électronique SEPA (Single Euro Payments Area).

La plate-forme de vente par Internet de la Fondation utilise la solution See Tickets et le service de paiement sécurisé Adyen (https://www.adyen.com/) certifié conforme au standard PCI/DSS.

Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d'expiration) sont transmises chiffrées du site de la Fondation à la plate-forme de paiement Adyen et ne sont pas stockées mais prises en charge directement par le service de paiement. La Fondation garantit que les moyens et prestations de chiffrement utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration du responsable du cryptage, en application de la législation en vigueur.

Le paiement aux guichets de la Fondation d’une adhésion donne lieu à un paiement en une seule fois par carte bancaire (Visa / Mastercard, Carte Bleue, JCB, American Express), par chèque bancaire (à l’ordre de la Fondation Louis Vuitton avec présentation d’une pièce d’identité), en espèces ou en plusieurs fois par prélèvement bancaire électronique aux normes SEPA (Single Euro Payments Area).

Article 4.1 : Modification et annulation

La Fondation se réserve le droit de modifier son offre culturelle dès lors que toutes les conditions ne sont pas réunies pour proposer cette dernière telle qu’elle était prévue.

En cas d’annulation d’une prestation du fait de la Fondation, sauf cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, la valeur du prix facial du billet payé par l’Acheteur à la Fondation sera remboursée à l’intéressé, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’envoi par l’Acheteur à la Fondation du billet non invalidé et de ses coordonnées bancaires (Relevé d’Identité Bancaire ou numéro de carte bancaire ou American Express avec sa date d’expiration).

Dans la mesure du possible la Fondation s'engage à communiquer les annulations ou modifications des expositions et manifestations auprès des Acheteurs aussi bien par une communication sur site que par l'envoi de messages informatifs par email à l'adresse renseignée au moment de l'achat.

Article 4.2 : Obtention des billets ou des cartes d’adhésion

4.2.1 – Obtention des billets

L’obtention de billets à tarif préférentiel est subordonnée à la présentation du justificatif associé.

Les billets sont selon le format choisi :

Imprimables par l’Acheteur via son espace personnel dès la validation du paiement de sa Commande par internet.

Les billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu'à la date de l'évènement sur le Site Internet de la Fondation.

Le billet imprimable à domicile permet à l'Acheteur d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet. Chaque billet est fourni sous forme d'un fichier au format PDF.

Pour être valide, le billet doit être imprimé en mode paysage (horizontal), sans modification de la taille d'impression sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.

Les billets de la Fondation imprimables à domicile sont pourvus d'un code-barres unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code-barres. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction des billets est interdite. Les billets rePrestations, copiés ou imités ne permettront pas l'accès à la Fondation.

La Fondation n'est notamment pas obligée de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'Acheteur du billet, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière catégorique en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation.

Dématérialisés (M-ticket) lorsqu’ils sont téléchargés sous forme d'image, au moyen d’un Smartphone.

Délivrés aux guichets ou aux distributeurs de billets d’entrée de la Fondation lorsqu’ils sont achetés sur place.

Expédiés par voie postale. L’envoi des billets par voie postale est réservé aux commandes effectuées quinze (15) jours avant la date choisie par l’Acheteur.

L’envoi des billets par courrier simple donnera lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 3,50 € par commande au titre des frais de gestion. L’envoi en recommandé (uniquement en France métropolitaine) sera facturé 7,50 € par commande (frais de gestion inclus).

Pour l’achat de Micro-visites LIVE, l’Acheteur recevra en amont de la visite une confirmation personnalisée de notre partenaire My Tour Live contenant le lien d’accès ainsi que les instructions à suivre.

Pour profiter pleinement de la Micro-visite LIVE, l’Acheteur devra être équipé d’une connexion Internet de bonne qualité (5 Mbps descendant minimum recommandé) et utiliser un navigateur web compatible sur Mobile ou PC (Chrome Firefox ou Safari).

4.2.2 – Obtention des cartes d’adhésion

Les adhérents souscrivant leur adhésion en ligne pourront télécharger un billet électronique temporaire dans l’attente de l’envoi postal de leur carte d’adhésion définitive. Chaque carte est fournie sous forme d'un fichier au format PDF. Le coût de l’envoi des cartes d’adhésion par courrier est compris dans le prix de la formule choisie.

Pour être valide, la carte d’adhésion dématérialisée doit être imprimée en mode paysage (horizontal), sans modification de la taille d'impression sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque adhésion achetée correspond un billet temporaire électronique.

Les adhérents souscrivant leur adhésion sur place se verront délivrer leur carte d’adhérent immédiatement.

Article 4.3 : Conditions d’utilisation des billets ou des cartes d’adhésion

Les billets ou les cartes d’adhésion ne peuvent être ni repris, ni remboursés (notamment en cas de perte ou de vol s'agissant des billets), ni échangés, ni revendus.

Tout détenteur d’un billet ou d’une carte d’adhésion acquis dans le cadre des offres de la Fondation s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales quelles qu’elles soient. En particulier, sauf accord spécifique de la Fondation, toute vente, revente ou échange de billets ou de cartes d’adhésion sont rigoureusement interdits sous peine de sanctions prévues au Code Pénal.

L’entrée de la Fondation pourra être refusée à défaut de présentation des justificatifs correspondants aux billets ou aux cartes d’adhésion à tarifs préférentiels.

Article 4.4 : Réclamations

Toute réclamation devra être formulée par écrit et adressée à la Fondation à l’adresse suivante : Direction des publics / Fondation Louis Vuitton / 8 Avenue du Mahatma Gandhi, 75116 Paris. Pour tout délai, le cachet de la poste fera foi.

L’Acheteur, bénéficiaire de conditions particulières d’accès aux prestations culturelles de la Fondation en application d’accords entre la Fondation et un partenaire (théâtre, musée, transporteur, etc.), ne peut en aucun cas se prévaloir à l’égard de la Fondation des manquements dudit partenaire à ses obligations.

Article 4.5 : Données personnelles sur le Site Internet de la Fondation

La Fondation, agissant en tant que responsable de traitement, a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à l’Acheteur (nom, prénom, adresse email) collectées lors de la création de son compte. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et du suivi de la relation client ainsi qu’à l’organisation d’opérations de prospection commerciale (envoi de newsletters, d’informations sur les Prestations, de promotions et autres activités marketing), sous réserve le cas échéant du consentement de l’Acheteur.

Les données collectées sont destinées au service commercial et marketing de la Fondation et à ses éventuels sous-traitants.

Les données de l’Acheteur sont supprimées après trois années d’absence de transaction enregistrée sur le compte.

La Fondation a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de tout ou partie des données personnelles les concernant. L’Acheteur bénéficie également d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données personnelles et d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem. Pour les traitements fondés sur le recueil du consentement, l’Acheteur peut retirer son consentement à tout moment. L’Acheteur peut exercer ces droits sur simple demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité par e-mail à l'adresse dpo@fondationlouisvuitton.fr 

L’Acheteur est informé qu’il dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

L’Acheteur est invité à prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de la Fondation accessible sur le Site Internet.

Article 4.6 : Intégralité du contrat

Si, pour une quelconque raison, une des présentes dispositions des CGV devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des CGV, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Article 4.7 : Responsabilités

Ni la Fondation, ni l’Acheteur, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution ayant pour origine un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

De même, la Fondation ne pourrait être tenue responsable de l’usage par un tiers des Prestations commandés et livrés à l’Acheteur, ce dernier étant seul responsable de leur utilisation.

Article 4.8 : Loi applicable – règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige pouvant s’élever entre la Fondation et l’Acheteur à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation des présentes CGV, l’Acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable et d’avoir recours au CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, médiateur de la consommation dont relève la Fondation.

Pour soumettre un litige au médiateur, l’Acheteur peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur », envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au :

CMAP Médiation Consommation

39 avenue Franklin D. Roosevelt

75008 PARIS

ou envoyer un e-mail à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande de l’Acheteur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : son adresse postale et courriel, ses coordonnées téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la Fondation Louis Vuitton, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches effectuées par le l’Acheteur auprès de la Fondation Louis Vuitton préalablement à la saisine du CMAP (Il est en effet précisé que l’Acheteur doit justifier d’avoir tenté de résoudre directement son litige auprès de la Fondation par un réclamation écrite (Cf. article 4.4).

Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dans le cadre de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

L’Acheteur doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Fondation.

La clause de médiation ne s’applique que lorsque l’utilisateur agit à titre non professionnel. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice. L’Acheteur reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas d’échec de la procédure de médiation, tout litige, relatif aux CGV et concernant la Fondation et l’Acheteur, sera porté devant les Tribunaux compétents français.

Article 4.9 : Modification des conditions générales de vente

La Fondation se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la Commande.